La comparution immédiate
L'audience de comparution immédiate constitue une forme spéciale de jugement en audience correctionnelle. Compte-tenu de l'urgence de la situation, le Tribunal considère que la personne prévenue doit être jugée immédiatement après sa garde à vue, sans qu'elle soit remis en liberté après son interpellation.
La grande majorité des audiences de comparution immédiate se termine sur un placement en détention. Cette forme de jugement est si dangereuse pour les droits du prévenu que la loi impose la présence d'un avocat. Nul ne peut être jugé en comparution immédiate sans avocat.
Le processus de comparution immédiate
La rapidité de cette procédure nécessite une connaissance forte en procédure pénale. Les nullités de procédure doivent être soulevées dès la première audience au fond, sans quoi vous ne pourrez plus les soulever en appel. Votre avocat doit veiller à attaquer les actes procéduraux par le biais de conclusions de nullité, qui nécessitent beaucoup de travail et de recherche.
Il vous est attribué un avocat commis d'office lors de votre passage devant la juridiction, ou bien vous pouvez désigner votre avocat. La famille ou un proche peut proposer un avocat pour assister la personne poursuivie.
Les infractions poursuivies devant la formation collégiale des comparutions immédiates relèvent majoritairement des faits de trafic de drogue (trafic de stupéfiant), de violences, violences conjugales, vols...
Les peines peuvent être lourdes.
Nos prestations
Audience de plaidoirie
Renvoi à une audience ultérieure
Étude de la procédure pénale
Étude du fond du dossier
Rédaction de la requête si nullité, préparation de l'audience avec le client en allant le voir en détention
Audience de plaidoirie finale
Réalisation & référencement
