Maître Quentin LOISEL
Avocat à La Rochelle

Instruction correctionnelle ou criminelle

Instruction correctionnelle à La Rochelle (17000)

Principe de l'instruction Correctionnelle

La procédure dite d'instruction est une phase d'enquête relativement longue. Très connue des délinquants sous le nom de "CR", pour "Commission Rogatoire", elle est prévue par les articles 80 et suivants du Code de Procédure Pénale (CPP).

 

Cette phase d'enquête prévoit une période d'achèvement normale de 12 mois en matière correctionnelle et de 18 mois en matière criminelle. Il n'est pas rare, dans les dossiers volumineux, que ces périodes normalement prévues ne soient pas suffisantes à la lumière de la difficulté des dossiers.

 

Durant cette période d'enquête, l'avocat est primordial lorsque l'on est auteur d'infraction devant le Juge d'Instruction. En premier lieu, il l'est lors de l'Interrogatoire de Première Comparution, dit "IPC", qui fixe généralement la version de l'individu. La stratégie à mettre en place est importante, entre garder le silence, répondre aux questions... Au terme de cet IPC, le prévenu est alors placé sous le statut de mis en examen ou de témoin assisté. Chaque statut ouvre accès à des droits différents. 

 

A la sortie de l'IPC, des réquisitions aux fins de placement sous contrôle judiciaire ou de placement en détention provisoire sont prises par le Procureur de la République.

 

Durant l'enquête, l'avocat peut solliciter des actes (expertises, auditions, confrontations, mainlevée, restitutions...), déposer des requêtes en nullité de procédure (vice de procédure dit vice de forme...). Il peut également être amené à plaider devant la Chambre de l'Instruction.

 

Au terme de l'enquête, une Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal Correctionnel (ORTC), une Ordonnance de Mise en accusation (OMA) ou une ordonnance de non-lieu sont prises, mettant fin à l'instruction.

Instruction et demande de mise en liberté

Les demandes de mise en liberté constituent souvent les actes les plus primordiaux pour les clients. Bien souvent, ces derniers ont tendance à vouloir sortir vite, quitte à ne pas préparer décemment la sortie.

 

Il existe différentes méthodes pour obtenir une mise en liberté. Elle peut revêtir la forme propre à l'article 144 du code de procédure pénale, à savoir une demande portée exclusivement sur les conditions du placement en détention provisoire et leur absence de justification juridique.

 

Elle peut également prendre la forme d'une demande liée aux éléments de santé et aux conditions de l'incarcération. Enfin, certains actes propres à l'instruction, sans qu'il soit listé sur cette page, permettent de favoriser drastiquement la sortie lorsqu'ils ont été effectués préalablement au dépôt d'une demande de mise en liberté.

 

Il est d'ores et déjà précisé que la première demande de mise en liberté est essentielle et doit être travaillée de sorte qu'aucune faille dans l'argumentation puisse l'empêcher de perdurer. 

 

Les demandes de mise en liberté sont bien souvent transmises au Juge des Libertés et de la Détention. En cas de rejet, votre avocat peut interjeter appel de cette décision. En cas de mise en liberté, le Procureur général dispose de la même faculté d'interjeter appel. La chambre de l'instruction est alors compétente pour statuer sur ledit appel.

 

En dehors des demandes de mise en liberté présentées par la défense, des débats contradictoires ont lieu tous les 4 mois en matière correctionnelle, et tous les 12 mois en matière criminelle.

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