Maître Quentin LOISEL
Avocat à La Rochelle

Instruction criminelle à La Rochelle (17000)

Instruction criminelle

La procédure dite d'instruction est une phase d'enquête relativement longue. Très connue des délinquants sous le nom de "CR", pour "Commission Rogatoire", elle est prévue par les articles 80 et suivants du Code de Procédure Pénale (CPP).

 

Cette phase d'enquête prévoit une période d'achèvement normale de 18 mois en matière criminelle. En matière criminelle, il est très rare que le dossier d'instruction s'achève au terme de ce délai. L'instruction d'un dossier criminel peut prendre des années.

 

En premier lieu, il l'est lors de l'Interrogatoire de Première Comparution, dit "IPC", qui fixe généralement la version de l'individu. La stratégie à mettre en place est importante, entre garder le silence, répondre aux questions ou effectuer des déclarations... Au terme de cet IPC, le prévenu est alors placé sous le statut de mis en examen ou de témoin assisté. Chaque statut ouvre accès à des droits différents. 

Durant cette période d'enquête, l'avocat est primordial lorsque l'on est mis en examen

 

A la sortie de l'IPC, des réquisitions aux fins de placement sous contrôle judiciaire ou de placement en détention provisoire sont prises par le Procureur de la République. Généralement, en matière criminelle, il s'agit d'un placement en détention provisoire.

 

Durant l'enquête, l'avocat peut solliciter des actes (expertises, auditions, confrontations, mainlevée, restitutions, reconstitution...), déposer des requêtes en nullité de procédure (vice de procédure dit vice de forme...). Il peut également être amené à plaider devant la Chambre de l'Instruction.

Au terme de l'enquête, une Ordonnance de Mise en accusation (OMA) ou une ordonnance de non-lieu sont prises, mettant fin à l'instruction.

Demande de mise en liberté

Mise en liberté

Les demandes de mise en liberté en matière criminelle sont complexes à obtenir. En effet, le premier mandat de dépôt est pris pour une année entière. Il est rare d'obtenir une sortie de détention lors du premier mandat de dépôt en matière criminelle.

 

Il existe différentes méthodes pour obtenir une mise en liberté. Elle peut revêtir la forme propre à l'article 144 du code de procédure pénale, à savoir une demande portée exclusivement sur les conditions du placement en détention provisoire et leur absence de justification juridique.

 

Elle peut également prendre la forme d'une demande liée aux éléments de santé et aux conditions de l'incarcération. Enfin, certains actes propres à l'instruction, sans qu'il soit listé sur cette page, permettent de favoriser la sortie lorsqu'ils ont été effectués préalablement au dépôt d'une demande de mise en liberté. En revanche, s'agissant d'une procédure criminelle, les chances de réussite sont plus faibles qu'une procédure correctionnelle.

Les demandes de mise en liberté sont bien souvent transmises au Juge des Libertés et de la Détention. En cas de rejet, votre avocat peut interjeter l'appel de cette décision. En cas de mise en liberté, le Procureur général dispose de la même faculté d'interjeter appel.

La chambre de l'instruction est alors compétente pour statuer sur ledit appel. En dehors des demandes de mise en liberté présentées par la défense, des débats contradictoires ont lieu, le premier au terme 12 mois de détention provisoire, les suivants tous les 6 mois.

Les prestations

Le cabinet peut intervenir au stade de la garde à vue, puis du passage devant le juge d'instruction (déferrement pour ouverture d'information judiciaire), durant la phase d'enquête et devant la juridiction de jugement.

Les prestations sont les suivantes:

- Etude de la procédure,

- Etude du fond du dossier,

- Demande d'actes si nécessaires,

- Visites du mis en examen en détention pour mettre en place la stratégie judiciaire,

- Les rendez-vous avec la famille ne peuvent porter que pour la remise de pièces ou les honoraires, dans la mesure où le secret de l'instruction empêche de parler du dossier,

- Plaidoirie devant le Juge des Libertés et de la Détention, devant la chambre de l'Instruction, devant la Cour d'Assises.

Cours d'assise

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.