Maître Quentin LOISEL
Avocat à La Rochelle

Le Tribunal correctionnel

L'audience correctionnelle constitue l'une des possibilités d'être jugé sur le territoire. La convocation à cette audience peut être faite par un Officier de Police Judiciaire ou par le Procureur directement. 

 

Cette convocation vous est remise pour une audience ultérieure, avec ou sans obligation préalablement à l'audience. Plus exactement, dans l'attente de votre jugement, vous pouvez être astreint à des obligations, telles que l'obligation de soin, l'interdiction d'entrer en contact, l'obligation de travailler. 

 

 

 

L'audience correctionnelle doit obligatoirement être préparée, dans la mesure où les infractions qui y sont poursuivies relèvent des délits, et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une procédure simplifiée. Il est donc probable qu'une sanction importante soit prise à votre encontre.

 

La convocation devant le Tribunal Correctionnel doit vous faire réagir pour préparer votre défense. Les peines encourues vont du simple Travail d'Intérêt Général (TIG) à l'emprisonnement ferme, outre la possibilité de se voir condamné à des peines financières, d'interdiction d'exercer ou encore des confiscations.

 

Les délits les plus fréquents au Tribunal Correctionnel relèvent de la conduite sous stupéfiants ou sous l'empire d'un état alcoolique, le trafic de drogue, l'abus de confiance, les violences conjugales...

 

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Mode alternatif de règlement des litiges, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité autrement appelée méthode du "plaider coupable" ou "CRPC" permet d'avoir un jugement rapide et généralement d'une peine amoindrie.

 

Le préalable à la CRPC nécessite comme son nom l'indique, à une reconnaissance préalable de l'infraction. Toute personne qui nie les faits reprochés ne peut pas être renvoyée en CRPC.

 

L'audience de CRPC se déroule en deux temps; 

- le passage devant le procureur de la république qui négocie la peine avec votre avocat. En cas d'accord, la proposition de peine est soumise à un juge.

- le passage devant le juge de l'homologation. Ce deuxième juge reçoit l'avocat et la personne poursuivie et contrôle que la peine correspond à la jurisprudence en vigueur au sein du Tribunal. S'il considère la peine trop élevée ou trop faible, le juge peut décider de refuser l'homologation et renvoyer devant le Tribunal Correctionnel. En cas d'accord, il homologue la peine qui ira alors s'inscrire à votre casier judiciaire.

 

Les infractions poursuivies en CRPC sont généralement des infractions simples, avec des peines modérées.

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